Le principe : protéger d’abord collectivement
L’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Parmi les principes généraux de prévention de l’article L4121-2, la protection collective passe avant la protection individuelle : les EPI interviennent pour les risques qui ne peuvent pas être évités ou suffisamment limités autrement.
Le point de départ est donc l’évaluation des risques, consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). C’est elle qui détermine quels EPI sont nécessaires, à quels postes, et avec quel niveau de performance.
Les obligations concrètes
Les règles d’utilisation des EPI figurent principalement aux articles R4321-4 et R4323-91 et suivants du Code du travail. L’employeur doit :
- Mettre les EPI à disposition des travailleurs lorsque c’est nécessaire, et veiller à leur utilisation effective.
- Les fournir gratuitement et en assurer le bon fonctionnement et l’état hygiénique : entretien, réparations, remplacements.
- Choisir des EPI appropriés aux risques à prévenir et aux conditions de travail, qui ne créent pas eux-mêmes de risque et qui sont adaptés à la morphologie de chacun.
- Ne mettre à disposition que des EPI conformes à la réglementation, c’est-à-dire au règlement (UE) 2016/425 : marquage CE, déclaration UE de conformité, notice d’utilisation.
- Déterminer les conditions d’utilisation, notamment la durée de port, en fonction de la gravité du risque, de la fréquence de l’exposition et des caractéristiques du poste.
- Informer et former les salariés : risques contre lesquels l’EPI protège, conditions d’utilisation, et entraînement au port lorsque c’est nécessaire.
- Tenir à disposition une consigne d’utilisation reprenant les informations de la notice du fabricant.
Certains EPI, comme les équipements de protection contre les chutes de hauteur ou les appareils de protection respiratoire isolants, sont en plus soumis à des vérifications périodiques.
Pourquoi la conformité des EPI achetés compte
Un EPI qui porte un marquage CE sans être réellement certifié, ou dont le certificat ne couvre pas le modèle livré, ne protège pas forcément au niveau annoncé. En cas d’accident, l’employeur devra démontrer qu’il a fourni un équipement adapté et conforme.
La responsabilité de la conformité se répartit selon le règlement (UE) 2016/425 :
- le fabricant fait certifier le produit et établit la déclaration UE de conformité ;
- l’importateur, l’entreprise qui met le produit sur le marché européen, vérifie que la procédure a été suivie et que les documents existent ;
- le distributeur vérifie le marquage CE, la notice et les documents d’accompagnement.
Si votre entreprise achète directement à un fabricant situé hors de l’Union européenne, c’est elle qui devient importateur, avec les obligations correspondantes. Voir Acheter des EPI directement à un fabricant asiatique.
En pratique : les documents à garder
Pour chaque modèle d’EPI fourni à vos équipes, conservez :
- la déclaration UE de conformité ;
- le certificat d’examen UE de type pour les catégories II et III ;
- la notice d’utilisation en français ;
- la trace des remises aux salariés et de la formation dispensée.
Pour savoir comment contrôler ces documents, voir Comment vérifier un certificat CE d’EPI. Les textes cités sont consultables sur Légifrance, et l’INRS publie des guides détaillés sur le choix et l’utilisation des EPI.
Questions fréquentes
L'employeur doit-il fournir gratuitement les EPI ?
Oui. Le Code du travail impose à l'employeur de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle et d'en assurer le bon fonctionnement et l'état hygiénique, par l'entretien, les réparations et les remplacements nécessaires. Il ne peut pas en faire payer le coût aux salariés.
L'employeur peut-il acheter des EPI sans marquage CE ?
Non. Les EPI mis à disposition des travailleurs doivent être conformes au règlement (UE) 2016/425, ce qui se traduit par le marquage CE et la documentation qui l'accompagne. Mettre à disposition un EPI non conforme expose l'employeur en cas d'accident.
Que risque un employeur si un EPI est non conforme ?
En cas d'accident du travail, l'utilisation d'un EPI non conforme ou inadapté peut caractériser un manquement à l'obligation de sécurité, voire une faute inexcusable de l'employeur, avec des conséquences financières importantes. Des sanctions pénales sont aussi prévues en cas d'infraction aux règles de santé et de sécurité. Le fabricant, l'importateur et le distributeur ont par ailleurs leurs propres obligations au titre du règlement (UE) 2016/425.
Un salarié peut-il refuser de porter un EPI ?
Chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité selon sa formation et les instructions reçues. Le refus de porter un EPI prescrit peut donc justifier une sanction disciplinaire. L'employeur doit de son côté fournir des EPI adaptés, à la bonne taille, et former les salariés à leur utilisation.
Ce contenu est une synthèse rédigée à titre d'information. Il ne remplace ni la lecture des textes officiels (règlement (UE) 2016/425, normes, Code du travail), ni l'évaluation des risques propre à votre entreprise.